La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), instaurée par la loi de modernisation de l’économie, est appliquée depuis 2015 sur la commune de Schiltigheim.
La TLPE, qui prend sa source dans le code de l’environnement, constitue un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur une commune. Le but est d’améliorer le cadre de vie. Il s’agit de lutter contre la pollution dite « visuelle » en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.
Les dispositifs concernés
La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes :
- Les enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images (lettrage, drapeau, logo, affiche, store-banne, totem, bandeau, panneau) apposées sur un établissement ou disposées sur un terrain et relatives à l’activité qui s’y exerce.
- Les pré-enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
- Les panneaux publicitaires : ce sont tous les panneaux affichant une publicité sur le domaine privé et public.
Les tarifs
La taxe s’applique par m² et par an à la superficie utile des supports (hors encadrement). Elle prend en compte la somme des supports apposés sur un établissement ou disposés sur un terrain.
⇒ En 2020 : le tarif est de 21,10 € par m²
⇒ En 2021 : le tarif passera à 21,40 € par m²
Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12m² bénéficient d’une exonération totale.
