Depuis la loi n°2022-301 du 2 mars 2022, il est possible de solliciter un changement de nom par procédure simplifiée auprès de la mairie. Cette procédure n’est possible qu’une fois dans la vie et ne concerne que les personnes majeures.

Elle ne fait cependant pas obstacle à un changement de nom par décret ultérieur. De même, un usager ayant déjà fait l’objet d’un changement de nom par décret peut tout à fait prétendre à cette procédure de changement de nom simplifiée.

Où déposer la demande ?

Vous pouvez faire votre demande de changement de nom auprès de la Mairie de Schiltigheim si vous êtes né à Schiltigheim ou si vous y résidez.

Choix possibles

La procédure simplifiée de changement de nom permet de modifier son nom une fois au cours de la vie. Le choix du nom ne sera possible que parmi les noms figurant sur l’acte de naissance du demandeur :

• Nom du père
• Nom de la mère
• Les deux noms accolés dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Comment procéder ?

• La demande doit être déposée par le demandeur à l’officier de l’état civil en personne ou adressée par courrier accompagnée des justificatifs originaux au Service Etat Civil & Citoyenneté.
• Une fois la demande déposée, le demandeur dispose d’un délai incompressible d’un mois. A l’issue de ce délai, il doit confirmer en personne à l’officier de l’état civil sa volonté de changer de nom. La confirmation se fait en personne en mairie sur rendez-vous.
• Le changement de nom ne pourra être consigné qu’après ce délai d’un mois et confirmation écrite par le demandeur.

Pièces à fournir

• Cerfa : le demandeur devra remplir la demande de changement de nom (cerfa disponible en ligne)
• Résidence : le demandeur justifie de sa résidence par tout moyen (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité, de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, …) En cas d’hébergement, le demandeur doit fournir un justificatif de domicile de l’hébergeant, la photocopie de la pièce d’identité de celui-ci ainsi qu’une attestation sur l’honneur rédigée par l’hébergeant attestant qu’il réside chez lui.
• Identité / nationalité : le demandeur justifie de son identité et de sa/ses nationalité(s) par tout moyen (photocopie de sa carte d’identité ou document officiel délivrés par une administration publique comportant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa photographie, sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci, certificat de nationalité française).
• Filiation : le choix du demandeur est limité aux noms figurant sur l’acte de naissance au titre de la filiation. Si l’acte de naissance du demandeur est détenu par un officier d’état civil français, le demandeur devra produire un acte de naissance de moins de trois mois.

Si le demandeur est français mais ne dispose pas d’acte français ou s’il est de nationalité étrangère né à l’étranger, il convient de fournir un acte de naissance étranger ou certificat de naissance délivré par les autorités locales de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté. Le délai de 6 mois ne s’applique pas si l’acte est détenu par un état civil étranger qui ne procède pas à la mise à jour des actes. Dans ce cas, il conviendra d’accompagner l’acte d’une attestation de l’ambassade ou d’une autre autorité du pays précisant qu’aucune copie plus récente n’est possible et que conformément au droit de l’Etat concerné, l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour. L’acte de naissance étranger doit être légalisé ou revêtu de l’apostille.

• Personnes concernées par le changement de nom : le demandeur fournira l’ensemble des actes qui seront modifiés par le changement de nom (acte de naissance du conjoint / acte de naissance du partenaire de PACS / acte de naissance des enfants / acte de mariage / acte de mariage des enfants)
• Certificat de coutume : le demandeur de nationalité étrangère né à l’étranger doit également produire un certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au nom de famille et à la procédure de changement de nom.

Conséquences de la démarche

Le changement de nom s’étend aux enfants du bénéficiaire qu’ils soient mineurs ou majeurs dès lors qu’ils portent le nom ou une partie du nom du demandeur.

• Enfant de moins de 13 ans : le changement de nom du parent agit de plein droit sur l’enfant
• Enfant de plus de 13 ans : consentement de l’enfant est requis
• Si l’enfant porte un double nom ou un nom composé, seule la partie du nom modifié est remplacée par le nouveau nom attribué.
• L’effet du changement de nom du parent ne prive pas l’enfant devenu majeur du bénéfice de la procédure simplifiée de changement de nom.

 Plus d’informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31778#0 )