Il existe trois permis : de construire, d’aménager et de démolir. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable, d'autres ne nécessitent aucune formalité.

Recensement des dépôts et décisions des permis de construire, d'aménager et de démolir

Si le propriétaire de votre logement refuse de faire les travaux de remise en conformité, nous pouvons vous apporter des solutions.