La loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie a procédé à une refonte des taxes locales sur la publicité au 1^er janvier 2009. La Taxe sur la Publicité Extérieure est applicable depuis cette date.

Ce nouveau dispositif concerne désormais l’ensemble des supports publicitaires fixes, installés sur le territoire communal et visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique (qu’il s’agisse d’une voie privée ou publique), qu’il s’agisse de panneaux publicitaires, de pré-enseignes et d’enseignes commerciales.

La taxe sur la publicité extérieure est régie par les articles L2333-6, L2333-13 à 15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les articles L454-39 à 77 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).

Qui est concerné par la taxe ?

Toute personne physique ou morale qui a installé des supports publicitaires sur le territoire où est instaurée la taxe sur la publicité extérieure.

Calcul de la taxe

Pour un support publicitaire exploité sur une année complète, le montant dû se calcule de la façon suivante : SUPERFICIE x TARIF. Les tarifs normaux et maximaux sont fixés par la loi pour chaque catégorie de support publicitaire (art. L454-60, 61 et 62 du CIBS).

S’agissant des enseignes, c’est la superficie cumulée des enseignes qui est prise en compte pour le calcul de la taxe.

Exonération

Afin que cette taxe ne porte pas atteinte au commerce de proximité, et sauf délibération contraire, les enseignes dont la superficie cumulée est inférieure à 7 m² sont exonérées.

Les autres exonérations sont prévues aux articles L454-45 et 46 du CIBS :

N’est pas soumis à la taxe le support dont le seul objet est :

• L’affichage d’informations à visée non commerciale
• L’indication d’une direction, sous réserve que le support ait le caractère d’une enseigne
• L’indication du lieu d’exercice d’une profession réglementée

N’est pas soumis à la taxe le support dont l’objet est l’un des suivants :

• L’indication des horaires ou des moyens de paiement d’une activité
• L’indication des tarifs d’une activité, si la superficie du support est inférieure ou égale à 1 m²
• Le respect d’une obligation légale, réglementaire ou résultant d’une convention conclue avec l’Etat

Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l’exemption s’applique à elle seule.

Déclaration initiale et déclaration complémentaire

Le régime de cette taxe est déclaratif (CERFA 15702*02). Vous êtes invités à transmettre à la Mairie la déclaration de vos supports publicitaires installés sur le territoire communal. Cette déclaration reste valable chaque année sauf en cas de modifications où il est nécessaire de la mettre à jour.

Pour tout mouvement de support dans le courant de l’année (installation/remplacement/démontage), vous devez adresser une déclaration complémentaire dans les 2 mois suivants les modifications. Les informations communiquées seront prises en compte dans le calcul de la taxe, au prorata temporis de la date renseignée par vos soins.

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration cerfa_15702-02 et transmettre le document dûment complété, daté et signé, à l’adresse compta@ville-schiltigheim.fr.

A défaut de déclaration, ou en souscrivant à une déclaration inexacte ou incomplète, les procédures de taxation d’office et de rehaussement contradictoire sont applicables (articles R2333-14 et 15 du CGCT).

Nous vous rappelons que la protection du cadre de vie obéit à des règles strictes visant à limiter l’impact de la publicité extérieure. Ainsi toute pose d’enseigne, de dispositif publicitaire ou de bâche publicitaire doit respecter les règles nationales et locales applicables sur le territoire communal.

Paiement de la taxe sur la publicité extérieure

La taxe sur la publicité extérieure est payable à réception de l’avis des sommes à payer émis à compter du 1^er septembre. Le délai de paiement est de 30 jours.

Vous pouvez régler la somme indiquée selon les modalités indiquées sur l’avis des sommes à payer.

Demande d’autorisation et déclaration préalable

Par ailleurs, la Ville de Schiltigheim est couverte par le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) de l’Eurométropole de Strasbourg, depuis le 28 juin 2019.

Aussi, à compter de cette date, les publicités et les pré-enseignes doivent être mises en conformité dans un délai de 2 et les enseignes dans un délai de 6 ans. Au-delà de ces délais, les dispositifs non conformes au RLP constitueront des infractions au Code de l’Environnement pouvant faire l’objet de sanctions administratives et/ou pénales. Il vous appartient donc de vérifier que vos publicités, pré-enseignes et/ou enseignes sont bien conformes au nouveau règlement. Dans la négative, vous devrez déposer en Mairie, au service de l’Urbanisme, ou envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception (110 Route de Bischwiller, 67300 Schiltigheim), un dossier concernant le dispositif qui sera modifié pour être conforme, à l’aide du formulaire CERFA :

• pour les publicités et le pré-enseignes : cerfa_14799-01 + pièces à fournir
• pour les enseignes : cerfa_14798-01 + pièces à fournir