Pactes Civils de Solidarité (PACS)

Les déclarations, modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité (PACS) s’effectuent en mairie depuis 2017

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Conclure un PACS

Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en mairie, dans la commune de résidence commune.

Conditions nécessaires

Chaque partenaire doit respecter les conditions suivantes :

  • être majeur (l’âge de la majorité est fixé par son pays),
  • avoir la capacité juridique (une personne majeure sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions),
  • ne pas s’être déjà marié ou pacsé,
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire

Un pacs ne peut être conclu entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.)

La démarche

Vous devez vous enregistrer le mardi après-midi de 14h à 17h, au service Etat Civil à l’Hôtel de Ville. L’enregistrement sera réalisé par un officier de l’état civil, dans un bureau dédié.

Justificatifs

Pour pouvoir vous pacser, vous devrez ramener les justificatifs suivants :

  • Une convention de PACS : soit sur papier libre, soit le formulaire CERFA n° 15726*01 (convention-type de pacte civil de solidarité) à télécharger et à remplir
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire
  • L’original d’un document d’identité de chaque partenaire
  • Une déclaration conjointe d’un pacs avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune.

La convention de PACS doit être rédigée en français et signée par les deux futurs partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire, ou être remplacée par le formulaire CERFA indiqué plus haut.

La convention de PACS peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs, mais doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

Modifier un PACS

La modification peut avoir lieu à tout moment, et le nombre des modifications n’est pas limité. Les deux partenaires doivent être d’accord.

La démarche

Pour modifier un PACS, il vous suffit de faire enregistrer une nouvelle convention de PACS dans la mairie de la commune où a été enregistré le PACS initial.

  • Si le PACS initial a été enregistré à la mairie, retournez dans la même mairie.
  • Si le PACS initial a été enregistré au Tribunal d’Instance, il vous faut aller dans la mairie de la commune où se situe le Tribunal.

Justificatifs

Les partenaires doivent se munir :

  • de leur convention modificative de PACS,
  • d’une pièce d’identité.

Comme pour la conclusion du PACS, la convention peut être libre, rédigée par un notaire, ou remplacée par le formulaire CERFA 15791*01 (convention modificative type de pacte civil de solidarité)

Elle doit mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement), être datée, être rédigée en français et être signée par les 2 partenaires.

Dissoudre un PACS

Le PACS est dissout par :

  • le souhait de l’un ou des deux partenaires
  • le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
  • le décès de l’un des partenaires

En cas de séparation, la demande de dissolution du PACS doit se faire dans la mairie de la commune où a été enregistré le PACS initial (si le PACS initial a été enregistré au Tribunal d’Instance, il vous faut aller dans la mairie de la commune où se situe le Tribunal.)

Si vous vous mariez ou en cas de décès, l’officier de l’Etat Civil enregistre la dissolution du PACS.

Service Etat Civil

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