Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en mairie, dans la commune de résidence commune.

Conditions nécessaires

La démarche

Vous devez appeler le service Etat Civil à l’Hôtel de Ville pour planifier le dépôt du dossier, après avoir rassemblé les pièces. L’enregistrement sera réalisé par un officier de l’état civil et le dossier instruit sous 15 jours.

Pour prendre rdv, merci d’appeler le 03 88 83 84 56.

Justificatifs

Pour pouvoir vous pacser, vous devrez ramener les justificatifs suivants :

• Une convention de PACS via le formulaire CERFA n° 15726*01 (convention-type de pacte civil de solidarité) à télécharger et à remplir
• Un acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire pour les personnes de nationalités françaises (de moins de 6 mois pour les personnes de nationalités étrangères + un certificat de coutume et de non PACS).
• L’original d’un document d’identité valide de chaque partenaire. Merci de ramener une photocopie de votre pièce d’identité, en plus de l’original.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois de chacun des partenaires.
• Une déclaration conjointe d’un pacs avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune.

La convention de PACS doit être rédigée en français et signée par les deux futurs partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire, ou être remplacée par le formulaire CERFA indiqué plus haut.

La convention de PACS peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs, mais doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

La modification peut avoir lieu à tout moment, et le nombre des modifications n’est pas limité. Les deux partenaires doivent être d’accord.

La démarche

Pour modifier un PACS, il vous suffit de faire enregistrer une nouvelle convention de PACS dans la mairie de la commune où a été enregistré le PACS initial.

• Si le PACS initial a été enregistré à la mairie, retournez dans la même mairie.
• Si le PACS initial a été enregistré au Tribunal d’Instance, il vous faut aller dans la mairie de la commune où se situe le Tribunal.

Justificatifs

Les partenaires doivent se munir :

• de leur convention modificative de PACS,
• d’une pièce d’identité valide.

Comme pour la conclusion du PACS, la convention peut être rédigée par un notaire, ou remplacée par le formulaire CERFA 15791*01 (convention modificative type de pacte civil de solidarité)

Elle doit mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement), être datée, être rédigée en français et être signée par les 2 partenaires.

Le PACS est dissout par :

• le souhait de l’un ou des deux partenaires
• le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
• le décès de l’un des partenaires

En cas de séparation, la demande de dissolution du PACS doit se faire dans la mairie de la commune où a été enregistré le PACS initial (si le PACS initial a été enregistré au Tribunal d’Instance, il vous faut aller dans la mairie de la commune où se situe le Tribunal.)

Pour ce faire, vous devez vous munir de :

• la dissolution de PACS (version papier)
• le recto/verso de la pièce d’identité valide (version papier)

Pour finaliser votre dossier, déposez votre dossier en mairie, en main propre au service état civil aux horaires d’ouverture ou en l’envoyant par courrier en recommandé A/R.

Si vous vous mariez ou en cas de décès, l’officier de l’Etat Civil enregistre la dissolution du PACS.

imprimer la dissolution de PACS, joindre le recto/verso de la pièce d’identité valide et le déposer en mairie (soit en main propre au service état civil aux horaires d’ouverture, soit en recommandé A/R).