Recensement des dépôts et décisions des permis de construire, d’aménager et de démolir
Publications des autorisations d’urbanisme
Conformément à l’article R423-6 du code de l’urbanisme, toutes les demandes de permis de construire et les déclarations préalables doivent être affichées en mairie dans les 15 jours qui suivent leur dépôt. Cet affichage doit être maintenu pendant la durée de leur instruction jusqu’à la décision. Toutes les autorisations doivent également être en mairie, pour une durée de deux mois comme prévu à l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme.
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