Décret n°2002-120, Article 34 de la Loi Alur :

« Un logement est décent s’il ne porte pas atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire (installation électrique défectueuse, infiltration d’eau, balcons ou escaliers dangereux…), s’il est doté d’une surface habitable minimum et s’il est doté d’équipements conformes à un usage d’habitation (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usée, éclairement naturel…) »

Note : Depuis le 8 mars 2015 tout logement doit être équipé d’un détecteur de fumée portant le marquage CE et répondant aux normes EN 14604.

Mettez en demeure votre propriétaire ou le gestionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception en demandant de réaliser, dans un délai qui doit être précisé, les travaux pour rendre le logement habitable.

En cas de non réponse vous pouvez saisir conjointement le conciliateur de justice et le service Habitat de la Ville de Schiltigheim ou le Tribunal d’Instance. Ils mettront en œuvre toutes les mesures appropriées avec le DDELIND (Dispositif Départemental d’Eradication du Logement Insalubre Non Décent).

Piloté par le Conseil Départemental et l’Etat, le DDELIND coordonne l’ensemble des actions pour sortir un logement de l’indignité ou la non décence par la mise aux normes du bâti. Il ne s’agit pas d’un dispositif de relogement et privilégie le maintien dans les lieux de l’occupant.

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Le logement ne porte pas atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire

Le logement doit être étanche : il doit être protégé contre les infiltrations d’air parasites, les infiltrations d’eau, les remontées d’eau et les infiltrations d’eau.

Les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairement naturel et suffisant et bénéficier d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

Doivent être en conformité :

• les dispositifs de retenues de personnes(escaliers, balcons, garde-corps aux fenêtres…)
• les réseaux ou branchements d’électricité et de gaz, les équipements de chauffage et de production d’eau chaude
• les dispositifs d’ouverture et de ventilation : l’aération doit être suffisante pour permettre le renouvellement de l’air et l’évacuation de l’humidité
• les matériaux de construction, les canalisations et les revêtements : leur nature, leur état de conservation et d’entretien ne doivent présenter aucun risque manifeste pour la santé et la sécurité

Le logement doit être doté d’une surface habitable minimum

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou un volume habitable de 20 m³

Le logement doit être doté d’équipements conformes à un usage d’habitation

Le logement doit comporter :

• un système d’alimentation en eau potable d’une pression et d’un débit suffisant
• un système d’évacuation d’eau usées muni de siphon empêchant le refoulement des odeurs et des effluents
• une cuisine ou un coin cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier (raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées)
• une installation sanitaire intérieure: baignoire ou douche, WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas (une installation sanitaire extérieure est autorisée s’il n’y a qu’une seule pièce, qu’elle est dans le bâtiment et facilement accessible)
• une installation de chauffage munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion,
• un réseau électrique suffisant pour l’éclairage de toutes les pièces et des accès, et pour le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.