Urbanisme

Il existe trois permis : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Certains travaux et aménagements doivent simplement être précédés d’une déclaration préalable, d’autres ne nécessitent aucune formalité.

Tous les travaux doivent respecter les règles d’urbanisme, qu’ils nécessitent ou non des formalités.

Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire.

Savoir s’il faut un permis ou une déclaration préalable

C’est la nature, l’importance et la localisation de votre projet qui déterminent le type de formalité (permis, déclaration préalable…) auquel il doit être soumis et le formulaire que vous devez utiliser. Le délai d’instruction d’un permis est plus long que celui d’une déclaration préalable.

Vous aurez peut-être également besoin d’évaluer la surface de plancher du bâtiment et son emprise au sol (qui correspond à la projection verticale de son volume : épaisseur des murs extérieurs de la construction, balcons, auvents…).

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

  • vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
  • vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
  • vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
  • vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

Formalités

Avant le début des travaux

Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à déclaration préalable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Attention : avant de commencer les travaux, vous devez adresser une « déclaration d’ouverture de chantier » (cerfa n°13407) en trois exemplaires au maire de votre commune.

Une fois que les locaux sont utilisables

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers.

Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du Code général des impôts).

A la fin des travaux

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux » (cerfa n°13408) par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.

Déclarations et certificats

Certificat d’urbanisme

Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable

Déclaration d’ouverture de chantier

Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à déclaration préalable, et avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de votre commune.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Lorsque les travaux sont terminés, vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Les permis

Permis de démolir

Ce permis doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé, sans réalisation d’une autre construction.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (cerfa n°13406, cerfa n°13409) ainsi que celui de la déclaration préalable permettent également de demander l’autorisation de démolir.

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Ce permis doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes (garages,…) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante soumis à permis.

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

Permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) ou d’aménager comprenant ou non des démolitions

Ce permis de construire permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante autres que portant sur une maison individuelle.

  • Télécharger le cerfa n°13409 : Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Ce permis d’aménager permet de réaliser un aménagement : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs

Modification d’un permis délivré en cours de validité

Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial

Transfert d’un permis de construire valide

Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

Les déclarations préalables

La déclaration préalable est le document administratif obligatoire pour réaliser des petits travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire ou d’aménager

Déclaration préalable : construction et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, extension, création de fenêtre…) et/ou de construire une annexe à son habitation (garage, véranda, piscine, abri de jardin, clôture…).

  • Télécharger le cerfa n° 13703 : Déclaration préalable – construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements ne portant pas sur des maisons individuelles, comprenant ou non des démolitions

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux : modification de construction existante, changement de destination (il existe 9 « destinations » : habitation, hébergement, hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.)

Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire.

  • Télécharger le cerfa n°13404 : Déclaration préalable – construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

Déclaration préalable : lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Gilles Malherbe
Chef du service de l'urbanisme et de l'environnement