Le conciliateur et le médiateur
Le conciliteur de justice
• le conciliateur de Justice est neutre et reste entre les parties,
• sa mission consiste à favoriser le règlement amiable de personnes physiques ou morales,
• son intervention est bénévole,
• assermenté, il présente toutes les garanties d'impartialité et de discrétion,
• il est nommé par le premier président de la cour d'appel et attaché à un tribunal d'instance,
• ce n'est pas un magistrat, mais un auxiliaire de justice,
• ce n'est pas un shérif : il n'impose pas de décision, ne tranche pas les litiges, ne prononce pas de jugement,
• il n'exerce aucune contrainte, sur personne,
• ce n'est pas un avocat : son rôle n'est ni de vous donner raison, ni d'assurer votre défense,
• il ne donne pas de consultations juridiques,
• il ne traite pas les litiges avec l'administration, dont la compétence revient aux délégués du médiateur de la république,
• il ne traite pas non plus les problèmes de divorce, de pensions alimentaires... réservés au juge des affaires familiales
M. Bernard Frixon - Conciliateur de Justice se tient à votre disposition les 2e et 4e lundi du mois de 14 h 30 à 16 h 30 à l'Hôtel de Ville, uniquement sur rendez-vous.
Renseignements auprès de Mme Faby au03.88.83.84.71
Pour en savoir plus :
Médiateur de la République

Robert Blanc, délégué du Médiateur de la République, reçoit le mercredi matin sur rendez-vous uniquement.
Tél : 03 88 83 90 00
Pour en savoir plus :
http://mediateur-republique.fr/fr-20-citoyen-Contact









