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PACS

A compter du 1er novembre 2017, L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), réalisé jusqu'ici au Tribunal d'instance, sera transféré aux mairies. Ainsi, pour toutes déclarations, modifications ou dissolutions d'un PACS, il faudra contacter le service des affaires démographiques.

 

Qu'est-ce que le PACS ?

 

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

 

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Un enregistrement qui devra se faire, à compter du 1er novembre, non plus au Tribunal d'instance, mais auprès d'un officier de l'état civil.

 

Quand puis-je m'enregistrer ?

 

Le mardi après-midi de 14h à 17h30, au service des affaires démographiques de l'Hôtel de Ville.

 

Qui réalise l'enregistrement ?

 

L'enregistrement sera réalisé par un officier de l'état civil, dans un bureau dédié.

 

En attendant la mise en place de ce changement, les personnes qui souhaitent enregistrer un PACS peuvent encore le faire au Tribunal d'instance, jusqu'au 15 octobre.

 

Quelles pièces fournir ?

 

  • Une convention de PACS : soit sur papier libre, soit le formulaire CERFA n° 15726*01 à télécharger et à remplir
  • Un acte de naissance de moins de 3 mois de chaque partenaire
  • L’original d’un document d’identité de chaque partenaire
  • Une Déclaration conjointe d’un pacs avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune.
 
Dissolution

 

Le Pacs est dissout par :

  • le souhait de l'un ou des deux partenaires
  • le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
  • le décès de l’un des partenaires

 

Contact : etat-civil@ville-schiltigheim.fr

03 88 83 84 56

 

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